1 Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

Oui (art. 67(1) CBE)

Art. 78(1), (2), (3)(d), 69 LB

2 Droits conférés

Dommages et intérêts ; les actions en justice ne peuvent être intentées qu’après la délivrance du brevet

Art. 69 LB (voir également art. 62 LB concernant le «contrefacteur de bonne foi»)

3 La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire?

Oui

Art. 78(7), (8) LB

R. 80 et Annexe 4:3 RB

4 A quelle date le droit mentionné à la colonne 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l’art.67(3) CBE est nécessaire?

Date à laquelle la traduction des revendications a été mise à la disposition du public conformément au tableau III.B, colonne 7, ou transmise à l’utilisateur

Art. 78(7) LB