1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Un formulaire 21/27 (voir colonne 3) signé par le cédant (ou pour le compte de ce dernier), suffit pour établir un transfert par vente, une convention de garantie ou une cession de licence. En l'absence de signature du cédant (ou de son représentant) ou pour n'importe quel autre événement que ceux mentionnés précédemment, il est nécessaire de produire les document suivants.

i) par transaction (p. ex. vente, fusion)

Vente : document de cession, acte de transfert ou contrat d'achat et de vente signé par (ou pour le compte de) toutes les parties à la transaction (article 30 (6) LB). Pour les transactions effectuées en Écosse, seule la signature du cédant (ou de son représentant) est exigée (article 31(6) LB). Lorsque le brevet est détenu en co-propriété, le co-titulaire doit donner son accord écrit à ce que le partenaire dispose à ses parts du brevet.

Fusion : certificat de reconstitution ou extraits certifiés conformes du registre du commerce accompagnés au besoin de procès-verbaux ou de contrats identifiant les brevets concernés.

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

Décès du titulaire : homologation de testament ou lettres d’administration, avec au besoin le testament à l’appui (cf. également colonne 7)

Faillite : preuve officielle de la liquidation de la société. Transfert par vente comme au point i) ci-dessus : signature des documents pour le compte de la société par la personne désignée pour la représenter.

Acte réglementaire : copie de l’acte réglementaire pertinent et date d’entrée en vigueur.

Art. 32, 33 LB

Les licences peuvent être inscrites au registre des brevets EP (UK). Il y a lieu de produire des preuves indiquant:

a) la date du contrat (c.-à.-d. date à laquelle celui-ci a été signé par ou pour le donneur de la licence)

b) les parties (y inclus les adresses)

c) le brevet en question.

Les nantissements (p. ex. hypothèques) peuvent également être inscrits au registre des brevets EP (UK).

Les exigences de base sont les mêmes qu’au point 1.

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non, mais le titulaire du brevet doit communiquer au «Comptroller» une adresse pour la correspondance au Royaume-Uni au cas où ledit titulaire est partie à la procédure au titre du Règlement sur les brevets de 1990.

R. 30 RB

Ad 1.ii) : l’homologation de testament ou les lettres d’administration de brevets EP (UK) doivent être établis par un représentant personnel au Royaume-Uni.

3 Un formulaire est-il prescrit?

Oui, formulaire 21/77 ; un seul formulaire quel que soit le nombre de brevets faisant l’objet d’un transfert

Oui, formulaire 21/77

4 Une taxe est-elle prévue?

Non

Non

5 Inscription et indications au registre

Tous les droits additionnels, p. ex. mises en gage, contrats et conventions, licences, sous-licences

En règle générale, l’inscription au registre n’a qu’un effet déclaratoire. Toutefois, certains droits ne prennent naissance qu’en vertu de l’inscription (p. ex. au titre des art. 33 et 68 LB).

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une copie du certificat OEB (formulaire OEB 2544) peut être utilisée pour appuyer une requête en enregistrement effectuée par le biais du formulaire UK Form 21/77.

7 Observations particulières

Tous les documents non rédigés en anglais doivent être accompagnés d'une traduction en anglais certifiée conforme.

Les transactions relatives aux brevets EP (UK) sont assujetties au paiement d'un droit de timbre si la transaction a été effectuée avant le 28 mars 2000. La loi sur le droit de timbre de 1892 (Stamp Act 1892) interdit à l'Office britannique des brevets de traiter les documents pour lesquels le droit exigible n'a pas été évalué et acquitté.

Ad.1ii) : les biens UK qui incluent des brevets EP (UK) doivent être évalués en vue de l’imposition au Royaume-Uni.

Pour des enseignements supplémentaires, s’adresser à Assignment section, tél. (+ 44-1633) 81 46 30.