Service central de la propriété industrielle

The Patent Office

Concept House

Cardiff Road

NEWPORT

South Wales NP10 8QQ

Tél. (+ 44 1633) 81 40 00

Fax (+ 44 1633) 81 44 44

www.patent.gov.uk

ou bien

The Patent Office

London Branch Office

Harmsworth House

13-15 Bouverie Street

LONDON EC4Y 8DP

1 Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la colonne 2) entre l ’OEB et les administrations nationales

Oui

Art. 23(1), (2) LB

2 Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

Demandes que des personnes domiciliées au Royaume-Uni ont déposées ou fait déposer, sauf

a) si une demande a été déposée à l'Office britannique des brevets pour la même invention au moins six semaines avant le dépôt de la demande de brevet européen hors du Royaume-Uni, et si le Comptroller de l'Office des brevets ne s'est pas opposé conformément à l’article 22 LB à la publication de l'invention ou que toute directive de ce genre a été révoquée, ou

b) si le Comptroller de l'Office britannique des brevets a donné l'autorisation écrite de déposer la demande hors du Royaume-Uni

Art. 23(1) LB

(cf. également colonne 5)

3 Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

Toutes les langues visées à l’art. 14(1) et (2) CBE

4 Langues officielles

Anglais

5 Observations particulières

Le dépôt peut également être effectué par télécopie.*

* cf. décision du Président de l’OEB et communiqué de l’OEB : JO OEB 1992, 299 et 306

Tous les formulaires cités dans les tableaux suivants peuvent être obtenus à l’adresse à Newport indiquée dans la colonne de gauche.

ad colonne 2 :

Les restrictions ne concernent pas les inventions pour lesquelles une demande antérieure a été déposée dans un pays étranger par des personnes qui ont leur domicile à l’étranger.

Art. 23(2) LB