1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

Le mandataire habilité, agréé près l’OEB, n’est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir (voir également colonne 10).

R. 30 RB

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

Non

Annexe au RT

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Anglais

Art. 78(7) LB

4 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

formulaire 54/77 en 2 exemplaires

R. 80 et Annexe 4:3 RB

5 Nombre d' exemplaires à produire

2

R. 80 et Annexe 4:3 RB

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

R. 80 et Annexe 4:1(3), 3(3) RB

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Accessible au «Science Reference and Information Service», Londres

Possibilité d’obtenir des copies de l’Office britannique des brevets

Mention dans «Patents and Designs Journal»

Inscription au Registre des brevets

Art. 78(7) LB

R. 93 RB

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

a) formulaire 54/77 (corrections sous Art. 80(3), R. 80 et Annexe 4:4) en deux exemplaires

b) formulaire 11/77 (corrections sous Art. 117 ; R. 91)

Art. 80(3), 117 LB

R. 80, 91 et Annexe 4:4 RB

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

a) Non

b) 40 GBP exigibles en même temps que le dépôt de la traduction corrigée et de la requête

Art. 80(3) LB

R. 80 et Annexe 4:4 RB

Annexe au RT

10 Observations particulières

Lors de la production de la traduction en anglais des revendications, une adresse pour la correspondance au Royaume-Uni devrait être fournie.

En l’absence d’une adresse au Royaume-Uni, l’adresse du demandeur figurant dans le registre est considérée comme une adresse pour la correspondance, même si celle-ci est située hors du Royaume-Uni.

(Toutefois, sauf en cas de procédures devant l’Office du Royaume-Uni, une adresse pour la correspondance au Royaume-Uni n’est plus requise.)

R. 30 RB

La traduction déposée en vertu des articles 78(7) ou 80(3) LB doit être certifiée conforme au texte original des revendications par le traducteur, de manière à obtenir le satisfecit du «comptroller».

R. 80 et Annexe 4:5 RB

Pour des informations supplémentaires, s’adresser à «European Dispositions nationales / Traduction Section», Tél. (+ 44 1633) 81 46 35.