1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

Le mandataire habilité, agréé près l’OEB, n’est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir (voir également colonne 11).

R. 30 RB

2 Délai de production de la traduction

i) 3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

ii) prorogation d’un mois (R. 110(3)) ou

iii) plus longue possible sur requête (R. 110(4)) et s’il est fait droit à la requête (R. 110(6))

R. 80, 110(3), 110(4), 110(6) et Annexe 4:2 RB

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a)i) Non

ii) 135 GBP (avec formulaire 52/77)

iii)135 GBP (avec formulaire 52/77) et, s’il est fait droit à la requête, 135 GBP supplémentaires (avec formulaire 53/77)

b)i) ./.

ii) lors de la production du formulaire 52/77 avant la fin du mois visée à la colonne 2ii)

iii) lors de la production du formulaire 52/77, selon que le délai visé à la colonne 2i) (y compris toute prolongation obtenue en application de la R. 110(3)) a expiré ou non et de nouveau lors de la production du formulaire 53/77 s’il est fait droit à la requête

R. 80 et Annexe 4:2 RB

Annexe au RT

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Anglais (voir colonne 11)

Art. 77(6) LB

5 Un formulaire est-il prescrit?

Oui :

col. 2i) formulaire 54/77 en 2 exemplaires

col. 2ii) formulaire 52/77

col. 2iii) formulaire 52/77, généralement accompagné d’une attestation ou d’une déclaration sur l’honneur pour vérification des motifs de la requête; suivi de la production du formulaire 53/77 (s’il est fait droit à la requête)

R. 80, 110(3), 110(4), 110(6) et Annexe 4:1 RB

6 Nombre d' exemplaires à produire

2

R. 80 et Annexe 4:1 RB

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

R. 80 et Annexe 4:1(3), 1(4) RB

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Accessible au «Science Reference and Information Service», Londres

Possibilité d’obtenir des copies de l’Office britannique des brevets

Mention dans «Patents and Designs Journal»

Inscription au Registre des brevets

Art. 77(8) LB

R. 93 RB

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

a) formulaire 54/77 (corrections sous art. 80(3), R. 80 et Annexe 4:4)

b) formulaire 11/77 (corrections sous art. 117, R. 91)

Art. 80(3), 117 LB

R. 80, 91 et Annexe 4:4 RB

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

a) Non

b) 40 GBP exigibles en même temps que le dépôt de la traduction corrigée et de la requête

Art. 80(3), 117 LB

R. 80, 91 et Annexe 4:4 RB

Annexe au RT

11 Observations

La traduction doit être certifiée conforme au texte original du fascicule du brevet par le traducteur, de manière à obtenir le satisfecit du «comptroller».

R. 80 et Annexe 4:5 RB

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.

R. 80 et Annexe 4:1(2) RB

L’Office des brevets du Royaume-Uni acceptera les traductions avant que la date de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets ne soit connue.

Lors de la production de la traduction, une adresse pour la correspondance au Royaume-Uni devrait être fournie. En l’absence d’une adresse au Royaume-Uni, l’adresse du titulaire figurant dans le registre est considérée comme une adresse pour la correspondance, même si celle-ci est située hors du Royaume-Uni. (Toutefois, sauf en cas de procédures devant l’Office du Royaume-Uni, une adresse pour la correspondance au Royaume-Uni n’est plus requise.)

L’Office du Royaume-Uni rappellera au titulaire l’obligation de produire une traduction anglaise du brevet européen.

Pour des informations supplémentaires s’adresser à «European Dispositions nationales / Traduction Section» : Tél. (+ 44 1633) 81 46 35

R. 30 RB