1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Art. 81(1)b) LB

2 Actes à accomplir

a) requête en transformation seulement lorsque l’Office britannique des brevets est l’office récepteur

b) taxe d’examen préliminaire et de recherche de 130 GBP (formulaire 9/77)

c) désignation de l’inventeur et du droit de délivrer le brevet (formulaire 7/77 - aucune taxe)

d) si cela est requis, une traduction en anglais

Art. 81(2) LB

R. 81, 82 RB

Annexe RT

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

Lorsque l’Office britannique des brevets est l’office récepteur :

a) 3 mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé par l’OEB que la demande est réputée retirée

b) et c) 2 mois à compter de la réception de la requête en transformation ; prorogation d’un mois (R. 110(3)) ou plus sur requête, conformément à la R. 110(4) et s’il est fait droit à la requête (R. 110(6))

Lorsque l’Office britannique des brevets n’est pas l’office récepteur :

b) à d) 4 mois à compter de la date d’une notification de l’Office britannique des brevets concernant la réception d’une requête en transformation ; prorogation d’un mois (R. 110(3)) ou plus (R. 110(4)) et s’il est fait droit à la requête (R. 110(6))

R. 81(1), (3), (4), 82(3), (4), 110(3), 110(4), 110(6) RB

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 peuvent être ac­complis par le demandeur ou tout mandataire désigné par le demandeur. Il est nécessaire d’indiquer une adresse au Royaume-Uni, à laquelle toute la correspondance sera envoyée. Il n’est demandé de pouvoir qu’en cas de changement de mandataire national après le début de la procédure devant l’Office britannique des brevets ou lorsqu’il est désigné un mandataire après que le demandeur a lui-même engagé la procédure, auquel cas le formulaire 51/77 (aucune taxe) est requis, en deux exemplaires en cas de changement de mandataires.

R. 30, 90 RB

5 Observations particulières

Les autres renseignements nécessaires pour un dépôt national (formulaire 1/77) doivent aussi être fournis (par ex. titre, date de priorité), mais aucune taxe n’est requise.

ad colonne 3 :

Pour une extension conformément à la R. 110(3), il est nécessaire de produire le formulaire 52/77 (taxe : 135 GBP) ; pour une requête suivant la R. 110(4), le formulaire 52/77 (taxe : 135 GBP) doit être produit, accompagné d’une attestation ou d’une déclaration sur l’honneur pour vérification des motifs de la requête, suivi du dépôt du formulaire 53/77 (taxe : 135 GBP) s’il est fait droit à la requête.

R. 16(1), 110(3), 110(4), 110(6) RB

Annexe RT