État autorisant l'extension

Slovénie

(Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1^er décembre 2002.)

Service central de la propriété industrielle

Slovenian Intellectual Property Office (SIPO)

Kotnikova 6

p.p.206

1000 Ljubljana

Tel. (+386 1) 478 31 00

Fax (+ 386 1) 478 31 11

www.uil-sipo.si

Ce tableau ne comporte pas d' information sur les Etats non parties à la CBE étant donné que l' article 75(1)a)et b) CBE n' est pas applicable.