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Etats contractants de la CBE
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Estonie
Espagne
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Monaco
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Royaume-Uni
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Turquie
Etats autorisant l'extension
Albanie
Bosnie Herzégovine
Croatie
Lettonie
Lituanie
Ex-République yougoslave en Macédoine
Roumanie
Serbie-et-Monténégro
Slovénie
Bases juridiques nationales
Dépôt de demandes
Droits conférés
Traductions des revendications
Traduction du fascicule
Texte de la demande
Taxes annuelles
Transformation
Paiement de taxes
Inscription au registre national
Divers
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État autorisant l'extension
Slovénie
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État autorisant l'extension
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Slovénie
(Le régime d’extension continue
néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et
internationales déposées avant le 1er décembre 2002.)
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1 Protection provisoire
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Oui
Art. 4(2) Décr. ext.
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2 Droits conférés
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Une indemnité raisonnable, fixée suivant les
circonstances ; une action en justice ne peut être intentée qu’après la
délivrance du brevet.
Art. 122(4) LB
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3 La traduction des revendications
est-elle nécessaire?
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Oui
Art. 4(2) Décr. ext.
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4 A quelle date le droit mentionné à
la colonne 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l ’art.67(3 )CBE est
nécessaire?
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Date à laquelle la traduction des
revendications a été notifiée au contrefacteur présumé
Art. 4(2) Décr.
ext.
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