1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Le titulaire du brevet européen peut déposer la traduction des revendications et payer les taxes directement, à condition d’indiquer une adresse pour la correspondance sur le territoire slovène.

Pour les autres requêtes ou actes devant le SIPO, il est obligatoire de faire appel à un mandataire agréé résidant en Slovénie.

Art. 129 LB

2 Délai de production de la traduction

La traduction des revendications doit être déposée auprès du SIPO dans un délai de 3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée.

Art. 5(2) Décr. ext.

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) taxe de publication (3 000 SIT)

Art. 1 (1.4.1) Décr. taxes

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

(voir également colonne 11)

Art. 5(2) Décr. ext.

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Slovène

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non (mais recommandé)

6 Nombre d' exemplaires à produire

2

Art. 2(3) Règl. brev.

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

Art. 8, 9 Règl. brev.

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Publication de la traduction et, s’il y a lieu, d’une traduction corrigée sous forme de document imprimé et sur CD-Rom

Mention au Bulletin des brevets (BIL)

Inspection publique

Consultation en salle de lecture

Art. 5(3) Décr. ext.

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 6(3) Décr. ext.

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, taxe de publication 

Voir colonne 3a)

Art. 5 Décr. ext.

11 Observations

Le paiement de la taxe de publication n’est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.

Deux copies des dessins figurant dans le fascicule du brevet européen doivent accompagner la traduction, avec traduction de la légende des dessins.

Art. 5 Décr. ext.

La correction d’une traduction a un caractère constitutif à partir de la date de publication par le SIPO.

Art. 6 Décr. ext.