1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Aucun document n’est nécessaire si une requête en modification du registre est déposée par une personne inscrite dans ledit registre en qualité de titulaire d’un droit.

1.1.1.1.            Si la demande est déposée par une autre personne, celle-ci doit produire une déclaration selon laquelle le propriétaire consent à ce que la modification demandée soit inscrite au registre ou, au choix, tout autre document mettant en évidence le fondement juridique de la modification dont l’inscription au registre est demandée.

Art. 108 LB

comme au point 1.

Art. 108 LB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non, mais recommandé

4 Une taxe est-elle prévue?

7 000 SIT par brevet

Art. 1 (6.1) Décr. taxes

7 000 SIT par brevet

Art. 1 (6.1) Décr. taxes

5 Inscription et indications au registre

Toute modification concernant un brevet ou le titulaire d’un droit peut être inscrite au registre, par exemple un transfert de droits ou de licence, un changement de nom ou d’adresse etc.

Un transfert de droits ou de licence peut être inscrit au registre, sur demande.

Art. 107(1) LB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Non

7 Observations particulières

Au besoin, les documents/justificatifs sont acceptés le cas échéant en slovène, anglais, allemand et français. En cas de doute, le SIPO peut demander une traduction.

Art. 108 LB

Art. 11, 12 RCP