Textes legaux de l'OEB - Droit national, Chapitre VIII: Slovénie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2002.)

Droit national relatif à la CBE
VIII. Paiement de taxes
DVD start => Textes legaux de l'OEB => Droit national => Chapitre VIII

D/ E /F

Etats contractants de la CBE

Etats autorisant l'extension

État autorisant l'extension
Slovénie

État autorisant l'extension	Slovénie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1^er décembre 2002.)
1 Dispositions nationales	Art. 9, 109, 110 LB Décr. taxes
2 Comptes	Administration of the Republic of Slovenia for public payments Banka Slovenije Slovenska 35, 1505 LJUBLJANA Compte n° 01100-1000307004 IBAN: SI56 0110 0100 0307 004 SWIFT: BSLJSI2X
3 Modalités de paiement	a) mandat postal b) paiement ou virement au compte bancaire Malgré le fait qu’un virement de l’étranger au compte soit possible, il est recommandé d’effectuer les paiements en Slovénie. c) paiement en espèces auprès du SIPO
4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué	Date de l’inscription au crédit du compte indiqué à la colonne 2 ou bien date de réception du paiement par le SIPO

EPO Home Page | Recent updates| Request info | Send comments | Index
Patent information on the Internet

Copyright © 1996-2004 European Patent Office . All Rights Reserved.
Version: NatLaw-july 2004
e-mail: EPO Mail Distribution