Textes legaux de l'OEB - Droit national, Chapitre V: Slovénie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2002.)

Droit national relatif à la CBE
V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE)
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État autorisant l'extension
Slovénie

État autorisant l'extension

Slovénie

(Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1^er décembre 2002.)

1 Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure.

Art. 6(2) Décr. ext.

2 Les dispositions prévues à l' article 70(4)b) ont-elles été arrêtées?

Oui

Art. 6(3) Décr. ext.

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