1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

§ 79(1) LB

2 Délai de production de la traduction

Trois mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance ou de la décision relative à la limitation ou au maintien du brevet sous sa forme modifiée ; prolongement de trois mois si aucune traduction n’a été produite, sous réserve du paiement de la surtaxe

§ 63(2), (3), 65(1) LB

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 2 000 SKK pour les 10 premières pages et 200 SKK par page supplémentaire ;

5 000 SKK pour les 10 premières pages, plus 200 SKK par page supplémentaire en cas de prolongement

b) dans les délais visés à la colonne 2

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Slovaque

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

§ 12 RPA

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention au Journal officiel

Internet

Consultation dans la salle de lecture

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

§ 62(3) LB

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui

§ 62(3) LB

11 Observations

Le paiement de la taxe de publication n’est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.

§ 60(2) LB

§ 12 RPA