1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui; avocat, conseil en brevet ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche

§ 24 Loi PatV-EG

§ 21(4) LB

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

§ 5(1), (2) Loi PatV-EG

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 116 EUR plus 25 EUR pour chaque page de la traduction à partir de la sixième et 25 EUR pour chaque feuille de dessin y afférente à partir de la troisième

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

§§ 5(1), 22 Loi PatV-EG

§ 166(10) LB

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Allemand

§ 5(1) Loi PatV-EG

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

§ 9 Décr. Prés.

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Publication de la traduction et, s’il y a lieu, d’une traduction corrigée sous forme d’un document imprimé

Mention de la publication au Bulletin des brevets du document imprimé et, le cas échéant, d’une traduction révisée

§§ 5(1), 6(3), (4) Loi PatV-EG

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

§ 6(2) Loi PatV-EG

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, du même montant que celle indiquée à la colonne 3a)

§§ 6(2), 22 Loi PatV-EG

§ 166(10) LB

11 Observations

Le paiement de la taxe de publication n’est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.

§ 22(3) Loi PatV-EG

§ 169 LB

§ 4(4) Décr. Min.

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet européen doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.