1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non, si le titulaire est domicilié en Espagne ou dans un pays de l’UE. Les exigences de la colonne 11 sont à observer.

Art. 155 LB

Art. 3 Loi 8/98

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Art. 8 DR 2424

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 255,14* EUR plus 10,25 EUR pour chaque page de la traduction au-delà de la 22^e (216,05 EUR plus 8,19 EUR pour traductions sur support de données magnétique)

b) La traduction n’est publiée qu’après paiement de la taxe.

* Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année.

Art. 9 DR 2424

Loi taxes

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Espagnol (voir colonne 11)

Art. 7 DR 2424

5 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

6 Nombre d' exemplaires à produire

3

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Publication de la traduction et, s’il y a lieu, d’une traduction corrigée sous forme d’un document imprimé

Mention de la date de la production de la traduction au «Boletín Oficial de la Propiedad Industrial»

Inscription au Registre des brevets

Art. 37 LB

Art. 9, 10, 12 DR 2424

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 12 DR 2424

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, voir colonne 3a)

Art. 12 DR 2424

Loi taxes

11 Observations

Si le titulaire du brevet n’a ni siège ni domicile en Espagne, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l’OEPM ou par un traducteur juré agréé par le ministère des affaires étrangères.

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.

Art. 8 DR 2424