1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non, mais recommandé (voir également colonne 11)

§ 15 LMC

§ 26 Règl. n° 46

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Le délai peut être prolongé (voir colonne 11).

§ 7(1) et (2) LMC

§ 13(2) LMC

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 700 EEK

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

§ 7(1) LMC

§ 144 (2)(1) LT

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Estonien

§§ 7(1), 13(2) LMC

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

(voir également colonne 11)

6 Nombre d' exemplaires à produire

2 (1)

(deux exemplaires sur papier ou un exemplaire sur disque ou CD-R; format PDF)

§§ 7(1), 13(2) LMC

§ 27(4) Règl. n° 46

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention dans la “Eesti Patendileht” (gazette officielle)

Consultation à l’Office estonien des brevets et à la Bibliothèque des brevets

Possibilité d’obtenir des copies

§ 30 Règl. n° 46

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

§ 9(1) LMC

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

700 EEK

§ 144(2)(1) LT

11 Observations

Une requête de publication et une justification du paiement de la taxe sont à joindre à la traduction.

La mention des indications ci-après doit figurer dans la requête :

- numéro du brevet européen;

- date de dépôt de la demande européenne;

- titre de l’invention;

- nom et adresse du demandeur;

- le cas échéant, les nom et adresse du représentant aux fins de la correspondance.

L’Office accepte uniquement un éventuel représentant commun résidant en Estonie ou un conseil en brevets estonien inscrit dans le Registre d’Etat des conseils en brevets comme étant spécialisé dans la protection juridique des inventions et schémas de configuration de circuits intégrés.

Si la traduction n’est pas conforme aux exigences, un conseil en brevets estonien doit être nommé pour produire les corrections.

Le délai de 6 mois imparti pour produire la traduction peut être prolongé de 2 mois moyennant le paiement d’une surtaxe (500 EEK).

§ 7(1) LMC

§ 144(2)(2) LT

§ 26 Règl. n° 46