1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui; la traduction doit être déposée par un représentant habilité qui est soit un avocat du pays, soit un citoyen de l’ex-République yougoslave de Macédoine.

Art.  10, 120 LB

(Art. 16, 227 LB 2003)

2 Délai de production de la traduction

La traduction des revendications doit être déposée auprès du SOIP dans un délai de 3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Art.  5(2), (3) Décr. ext.

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) taxe de publication 1 050 MKD

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Macédonien

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

3

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Mention au Bulletin officiel («Glasnik»)

Art. 5(3) Décr. ext.

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 5(3) Décr. ext.

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, voir colonne 3a)

11 Observations

Le paiement de la taxe de publication n’est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.

Art. 5(5) Décr. ext.