1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

§ 70h LB

§ 52u DB

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 85 EUR plus 10 EUR pour chaque page de la traduction au-delà de la quatrième

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

§ 70h LB

§ 52u DB

Déc. Taxes

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Finnois

Si la langue du déposant est le suédois, la traduction peut être déposée en suédois. La traduction doit être certifiée par le déposant ou par son mandataire.

§ 70h LB

§ 41a ROB

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention de la production de la traduction et, s’il y a lieu, de corrections dans «Patenttilehti» (Bulletin finlandais des brevets)

Publication d’un document imprimé

Possibilité d’obtenir des copies

Inscription au Registre des brevets

§ 70h, 70q LB

§§ 38a, 52x, 52y DB

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

§ 70q LB

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, voir colonne 3a)

§ 70q LB

11 Observations

Le numéro du brevet EP ainsi que le nom et l’adresse du titulaire du brevet doivent accompagner la traduction.

§§ 52u, 52y DB

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.

La traduction peut également être envoyée par voie électronique.