1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui ; mandataire agréé national.

La traduction doit être signée par le mandataire agréé.

R. 9(3) Règl.

2 Délai de production de la traduction

La traduction du fascicule du brevet doit être déposée auprès de l’OSIM dans un délai de 3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Art. V.2 Ord.

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 115 EUR

b) date du dépôt de la traduction auprès de l’OSIM

Annexe 1.12 Loi Taxes

Art. V.2 Ord.

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Roumain

5 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

6 Nombre d' exemplaires à produire

4

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Publication sous forme de document imprimé

Mention dans le BOPI

Inscription au Registre des brevets

Art. V.2, 4 Ord.

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. V.3, 4 Ord.

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

58 EUR plus 6 EUR pour chaque page de la traduction au-delà de la 10^e

Annexe 1.13 Loi Taxes

Art. IV.3 Ord.

11 Observations

Deux copies des dessins figurant dans le fascicule du brevet européen doivent accompagner la traduction, signées par le mandataire agréé.

R. 9(3) Règl.