1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non ; il est toutefois conseillé d’indiquer une adresse dans le pays pour la correspondance.

Le mandataire habilité, agréé près l’OEB, n’est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir.

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée (voir également colonne 11)

Art. R. 614-8 Décr. CPI

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 35 EUR

b) date de la production de la traduction

Art. R. 614-11 et R. 614-18 Décr. CPI

Arrêté (Taxes) du 24.12.01

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Français

Art. L. 614-7. CPI

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non (voir toutefois colonne 11)

Communication de l’INPI dans PIBD 1995 IV 128

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

Référence colonne 5

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

Référence colonne 5

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention de la production de la traduction au Bulletin officiel (BOPI)

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Art. R. 614-9 Décr. CPI

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui ; le requérant doit indiquer le numéro et la date du BOPI dans lequel la première remise de la traduction a été publiée.

Art. L. 614-9. CPI

PIBD 1981 I 36

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, voir colonne 3a)

Art. R. 614-12 et R. 614-18 Décr. CPI

Arrêté (Taxes) du 24.12.01

11 Observations

Une pièce justificative du paiement de la taxe requise est à joindre à la traduction.

Art. R. 614-8 et R. 614-11 Décr. CPI

La traduction peut être produite tant auprès de l’INPI à Paris qu’auprès des centres régionaux à Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Nice-Sophia Antipolis, Rennes, Strasbourg et Toulouse.

L’INPI requiert la mention, dans le quart supérieur de la première page, des indications ci-après :

- n° de publication européen

- n° de dépôt de la demande

- n° et date du Bulletin européen des brevets dans lequel a été publiée la mention de la délivrance.

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.

Pour les autres conditions de forme recommandées, voir également la communication de l’INPI publiée au PIBD 1995 IV 128 et 1997 IV 37.

Au cas où la traduction n’est pas produite en temps utile, il en est fait mention au Bulletin officiel (BOPI).

Art. R. 614-10 Décr. CPI

Lorsque la traduction est produite avant la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative à l’opposition (cf. colonne 2), la date de ladite publica­tion doit être indiquée.