1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

2 Délai de production de la traduction

La traduction des revendications doit être déposée auprès de l’Office albanais des brevets et des marques dans un délai de 3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Art. 5(2), (3) Décr. ext.

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) Oui

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

Art. 5(2) Décr. ext.

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Albanais

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non, mais recommandé

6 Nombre d' exemplaires à produire

2

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Publication de la traduction et, s’il y a lieu, d’une traduction corrigée, sous forme de document imprimé

Mention au Bulletin des brevets

Inscription au Registre des brevets

Art. 5(3) Décr. ext.

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 6(3) Décr. ext.

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui

Art. 5 Décr. ext.

11 Observations

Une traduction intégrale n’est requise qu’en cas de procédure judiciaire.