1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui ; si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Turquie, la traduction doit être produite par un mandataire agréé par l'ITB.

R. 12 RCBE

2 Délai de production de la traduction

i) 3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

ii) Extension de trois mois du délai moyennant le versement d'une surtaxe

R. 12 RCBE

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a)i) 472 YTL*

ii) 159 YTL*

b)i) dans le délai indiqué à la colonne 2i)

ii) avant l'expiration du délai indiqué à la colonne 2ii)

* Les taxes sont révisées chaque année au 1^er janvier.

Taxes 2005

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Turc

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

3

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

R. 12 RCBE

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Publication d'une mention dans le «Resmi Patent Bülteni» de la production de la traduction

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies

R. 13 RCBE

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

R. 16 RCBE

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

472 YTL*

* Les taxes sont révisées chaque année au 1^er janvier.

Taxes 2005

11 Observations

La traduction doit être accompagnée des indications suivantes :

- numéro de dépôt et de publication de la demande EP,

- date de dépôt et de publication de ladite demande,

- numéro et date du Bulletin européen des brevets dans lequel est publiée la mention de la délivrance,

- nom et adresse du demandeur et de l'inventeur,

- titre de l'invention,

- le cas échéant, nom et adresse du mandataire national agréé,

- classification CIB,

- déclaration de conformité de la traduction turque avec le brevet EP,

- abrégé,

- ainsi que, le cas échéant, dessins et indications relatives à la priorité

R. 12 RCBE