1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

voir tableau III.B, colonne 1

Art. 55, 57, 58, 60 LB

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Art. 5(1) Loi du 8.7.77

(voir également colonne 11)

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

Non

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Français, néerlandais ou allemand

(En ce qui concerne l’allemand, voir cependant JO OEB 1999, 320)

Art. 5(1) Loi du 8.7.77

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

Art. 6(3) AR du 27.2.81

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

Art. 6(2) AR du 27.2.81

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Art. 5(3) Loi du 8.7.77

Art. 5 AR du 27.2.81

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui (erreurs de plume)

Art. 7 AR du 27.2.81

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Non

11 Observations

La traduction doit comporter le nom du titulaire du brevet, le numéro de publication du brevet EP et une traduction du titre de l’invention.

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction. La qualité de la copie doit permettre la reproduction directe conformément à la règle 35(3) CBE.

Lorsque la traduction est produite avant la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative à l’opposition (cf. colonne 2), indiquer la date et le numéro du Bulletin contenant ladite publication.

Dans le cas où la mention de la délivrance du brevet (ou de la décision relative à l’opposition) est ajournée ou supprimée, ce fait doit être communiqué aussitôt que possible à l’OPRI ; la nouvelle date de la publication et le numéro du bulletin européen doivent être notifiés dans les meilleurs délais.