1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

Le titulaire, ou son représentant agréé près l'OEB, ou son avocat agréé à Chypre peuvent produire la traduction exigée par la loi.

Art. 73(2) LB

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

R. 54(1) RT

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 50 CYP

b) dans le délai indiqué à la colonne 2 ; la mention de la production de la traduction n’est publiée qu’après paiement de la taxe.

R. 54(1) RT

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Grec

5 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

Form P.17

R. 54 RT

6 Nombre d' exemplaires à produire

2

R. 54(1) RT

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

R. 54(1) RT

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention de la production de la traduction dans la Gazette officielle

Possibilité d’obtenir des copies

Inscription au Registre des brevets, vol. B

Art. 3(1), 69 LB

R. 55(1), (2), 60 RT

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Il convient d’indiquer le numéro et la date de la première publication de la traduction dans la Gazette officielle (Form P.5).

R. 55(4) RT

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, voir colonne 3a)

R. 6(2)b) RT

11 Observations

Une justification du paiement de la taxe requise est à joindre à la traduction.

R. 54(1) RT

La traduction doit être accompagnée de l’indication du numéro de dépôt et de publication du brevet EP, du nom et de l’adresse du titulaire du brevet et du titre de l’invention. Si, en cas d’une opposition, le brevet EP est maintenu sous sa forme modifiée, il y a lieu de joindre à la traduction le texte de la traduction originale.

R. 54(3) RT

Deux copies des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doivent accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.

R. 54(4) RT

La production de la traduction est mentionnée dans le livre des dépôts, vol. B, partie B.

R. 60(1) RT