1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

Les demandeurs n’ayant ni résidence ni siège sur le territoire de la République tchèque doivent être représentés par un conseil en brevets ou un avocat.

§ 70 LB

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance ou la décision de maintenir le brevet tel que délivré est publiée dans le Bulletin européen des brevets.

Possibilité d’une prolongation de délai (cf. colonne 11)

§§ 35c(2), 35f(3) LB

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 2000 CZK

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

§§ 35c(2), 35f(3) LB

et règlements spéciaux qui n’ont pas encore été adoptés

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Tchèque

§§ 35c(2), 35f(3) LB

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention du dépôt de la traduction et des éventuelles corrections au "Věstník Úřadu průmyslového vlastnictví" (Bulletin de l’Office tchèque de la propriété industrielle)

Publication sous la forme de documents de brevets imprimés

Copies disponibles

§§ 35c(2), 35f(3) LB

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

§ 35d(2) LB

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

100 CZK

§ 35d(2) LB

et règlements spéciaux qui n’ont pas encore été adoptés

11 Observations

La traduction doit contenir

- le nom et l’adresse du demandeur

- le numéro de demande et de publication EP

- le numéro et la date du Bulletin européen des brevets dans lequel la délivrance a été mentionnée

- le titre de l’invention en tchèque.

Une copie des dessins figurant dans le fascicule EP doit accompagner la traduction, même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expression à traduire.

Le délai de 3 mois prévu pour la production de la traduction du brevet délivré ou maintenu sous une forme modifiée peut être prolongé de 3 mois, moyennant paiement d’une surtaxe. Cette surtaxe s'élève à 3000 CZK.

§ 35c(3) LB