1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

§ 71 LB

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

§ 60(1) DB

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 1 100 SEK plus 155 SEK pour chaque page commencée de la traduction (le cas échéant, dessins inclus) au-delà de la huitième

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

§ 82(1) LB

§§ 45, 64 DB

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Suédois

La traduction doit être certifiée par la personne qui a effectué la traduction et qui en a la responsabilité.

§ 82(1) LB

§ 39 ROB

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

2

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention de la production de la traduction dans «Svensk Patenttidning» (Bulletin suédois des brevets)

Publication d’un document imprimé (s’il y a lieu, également de la traduction corrigée)

§ 82(2), (3) LB

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

§ 91(1) LB

§ 63 DB

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, voir colonne 3a)

§ 91(1) LB

§§ 45, 64 DB

11 Observations

Le numéro du brevet EP, le titre de l’invention ainsi que le nom et l’adresse du titulaire du brevet doivent accompagner la traduction.

§ 60(2) DB

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.