1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non ; mais si la traduction ne satisfait pas aux conditions prévues au § 77 de la loi sur les brevets, le DKPTO peut demander que les irrégularités soient rectifiées par un mandataire national.

§§ 12, 66 LB

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

§ 77 LB

§ 112 OB

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 1 050 DKK* plus 80 DKK* pour chaque page de la traduction (dessins compris) au-delà de la 35^e

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

* Les taxes sont révisées annuellement au 1^er janvier.

§ 77(1) LB

§ 112 OB

§ 1(7) OT

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Danois

§ 77(1) LB

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non (mais recommandé)

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention de la production de la traduction dans «Dansk Patent­tidende» (Bulletin danois des brevets)

Internet

Consultation dans la salle de lecture

Publication d’un document imprimé

Possibilité d’obtenir un document imprimé

§ 77(2), (3) LB

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

§ 86(1) LB

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, voir colonne 3a)

§ 86(1) LB

§ 3(5) OT

11 Observations

Le numéro du brevet EP ainsi que le nom et l’adresse du titulaire du brevet peuvent être fournis en même temps que la traduction.

§ 112(3) OB

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.

§ 112(2) OB

Sinon, la traduction est réputée ne pas avoir été produite.