1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non, pour autant que le dépôt soit effectué conformément aux dispositions en la matière

Le mandataire habilité, agréé près l’OEB, n’est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir.

Art. 13 LBI

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Art. 113(2) LBI

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

Non

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Allemand, français ou italien (voir également colonne 11)

Art. 113(1) LBI

Art. 4(1) OBI

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

Art. 113(1) LBI

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Art. 116(4) OBI

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 114 LBI

Art. 116(5) OBI

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Non

11 Observations

Lors de la production de la traduction, il y a lieu d’indiquer le numéro de dépôt de la demande EP ou le numéro de publication du brevet EP. La traduction des expressions contenues dans les dessins doit être également produite.

Si, à la suite de la procédure d’opposition, le brevet EP a été maintenu sous une forme modifiée, la nouvelle traduction peut être remplacée en tout ou en partie par une déclaration indiquant dans quelle mesure la traduction initiale est également valable pour le fascicule de brevet modifié.

Art. 116(1), (2) OBI