1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

Si le demandeur n’a ni siège, ni domicile en Grèce, une adresse dans le pays aux fins de la correspondance doit être indiquée (un représentant national habilité à recevoir la correspondance).

Art. 19(3) Décr. prés. n° 77/88

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Art. 11 Décr. prés. n° 77/88

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 299 EUR*

b) date du dépôt de la traduction à l’OBI ; la traduction n’est publiée qu’après justification du paiement de la taxe

* Les taxes sont révisées annuellement au 1^er janvier.

Art. 12(1), 18 Décr. prés. n° 77/88

Déc. du 2.10.2001

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Hellénique

La traduction doit être certifiée conforme par un avocat grec ou par une autorité compétente pour la certification de traductions (telle que le service linguistique du ministère des affaires étrangères à 3 Voukourestiou st., Athènes, ou un consulat grec à l’étranger).

Art. 11(1) Décr. prés. n° 77/88

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

2

Art. 12(1) Décr. prés. n° 77/88

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

Art. 12(2) Décr. prés. no. 77/88

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention de la production de la traduction à I’«EDBl»

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Art. 13(1), (2) Décr. Pres. n° 77/88

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

II convient d’indiquer le numéro et la date de la première publication de la traduction à l’«EDBl».

Art. 13(4) Décr. prés. n° 77/88

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Non

11 Observations

La traduction doit être accompagnée de l’indication du numéro de la demande de brevet EP, de son numéro de publication, du nom et de l’adresse du titulaire et du n° et de la date du Bulletin européen des brevets dans lequel a été publiée la mention de la délivrance.

Art. 12(3) Décr. prés. n° 77/88

Deux copies des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doivent accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.

Art. 12(4) Décr. prés. n° 77/88