1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée (voir également colonne 11)

Art. 52(1), (6) LB

Art. 23(1) RB

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 25 EUR

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

Art. 6(6), 23(3) RB

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Néerlandais

La traduction doit être certifiée par un mandataire néerlandais (voir également colonne 11).

Art. 52(1) LB

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

2

Art. 11, 12, 23(4) RB

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Inscription au Registre des brevets

Mention de la production de la traduction dans «De Industriële Eigendom» 

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Art. 19(4), 52(3), (8) LB

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

La traduction corrigée doit être certifiée par un mandataire néerlandais.

Art. 52(7) LB

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, voir colonne 3a)

Art. 52(7) LB

Art. 6(6) RB

11 Observations

Le numéro de publication du brevet EP est à indiquer sur chaque feuille de la traduction. Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire. La certification mentionnée aux colonnes 4 et 9 doit consister en une déclaration signée par le mandataire, dans laquelle celui-ci certifie qu’en toute conscience, la traduction est complète et authentique.

Art. 23(4), (5) RB

Lorsque la traduction est produite avant la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée, indiquer la date de ladite publication.

Le NIPO envoie au titulaire du brevet ou à son mandataire une liste de données importantes pour chaque brevet européen (NL). Les titulaires de brevets qui n’ont pas désigné de mandataire reçoivent en outre une «Note d’information pour les titulaires de brevets européens délivrés pour le Royaume des Pays-Bas».