1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Titre II § 3(1) Loi IntPatÜG

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 150 EUR

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

Titre II § 3(1) Loi IntPatÜG

§ 6(1) Loi PatKostG

N° 313820 Barème des taxes

Loi PatKostG

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Allemand

Titre II § 3(1) Loi IntPatÜG

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

2

§ 2 Décr. Trad.

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Publication d’un document imprimé

Mention au Bulletin des brevets

Inscription au Registre des brevets

CD-ROM «DEPAROM-T2»

Titre II § 3(3) Loi IntPatÜG

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

La traduction du document entier est requise avec indication du texte corrigé.

Titre II § 3(4) Loi IntPatÜG

§ 6 Décr. Trad.

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, du même montant que celle indiquée à la colonne 3a), à acquitter dans un délai d’un mois après réception de la demande

Titre II § 3(4) Loi IntPatÜG

N° 313820 Barème des taxes

Loi PatKostG

11 Observations

La traduction doit être accompagnée d’une feuille séparée, signée du titulaire du brevet ou de son mandataire, sur laquelle figurent les indications suivantes :

- nom et prénom/société et adresse complète du titulaire du brevet ;

- nom, prénom et adresse du mandataire si celui-ci a été désigné ;

- numéros de dépôt de la demande et de publication du brevet EP et titre de l’invention ;

- numéro de dossier attribué par l’OABM, s’il est connu.

§ 1 Décr. Trad.

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet européen doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.

§ 2 Décr. Trad.

Pour les brevets qui sont maintenus sous une forme modifiée après une procédure d’opposi­tion, aucune traduction n’est nécessaire si la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets avant le 1^er juin 1992.

Titre II § 3 Loi IntPatÜG ensemble Art.12 Loi 2 GPatG