1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non ; voir III.B, colonnes 1 et 10

R. 92, 93(1) RB

2 Délai de production de la traduction

6 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée (voir également colonne 11)

Art. 119(6), (7) LB

R. 83 RB

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 35 EUR

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

R. 83(2) et Annexe I RT

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Anglais

(voir également III.B, colonne 10)

Art. 119(6) LB

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

R. 15 RB

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Consultation auprès de l’IPO

Possibilité d’obtenir des copies

Art. 2, 100(3), 119(6), (8) LB

R. 65 et Annexe I RT

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 119(6), 121(3) LB

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

35 EUR dans un délai d’un mois à compter de la production de la traduction corrigée auprès de l’IPO s’il est souhaité que celle-ci soit publiée

R. 85 et Annexe I RT

11 Observations

Le traducteur doit certifier que la traduction est conforme au texte original et a été effectuée en toute conscience, de manière à obtenir le satisfecit du «Controller». Lorsque le titulaire du brevet n’a pas pu produire la traduction dans le délai de 6 mois, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, le délai peut être prolongé sur demande et à la discrétion du «Controller» au plus tard un mois après l’expiration du délai et moyennant paiement de la taxe de 30 EUR.

Art. 119(6), (7) LB

R. 83, 98 RB

Annexe I RT

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.