1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

§ 29(2) LB

2 Délai de production de la traduction

La traduction des revendications doit être déposée auprès de l’Office letton des brevets dans un délai de 3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

§ 19(2) LB

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 25 LVL

b) dans le délai indiqué à la colonne 2

§ 19(2) LB

OT

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Letton

5 Un formulaire est-il prescrit?

Non

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Publication de la traduction et, s’il y a lieu, d’une traduction corrigée au Bulletin des brevets

Consultation à l’Office letton des brevets

Inscription au Registre des brevets

§ 19(4) LB

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, voir colonne 3a)

11 Observations

Une copie du fascicule du brevet européen doit accompagner la traduction.

Une traduction intégrale n’est requise qu’en cas de procédure judiciaire.

§ 7(5) LB