1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

§ 93(1) LB

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe de dépôt (1 000 SEK taxe de dépôt + 3 000 SEK taxe de recherche + 150 SEK pour chaque revendication au-delà de la 10^e)

b) production d’une traduction en suédois en deux exemplaires

§ 93(1) LB

§ 66(2) DB

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par l’Office suédois des brevets

§ 66(2) DB

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire près l’OEB.

L'Office suédois des brevets peut inviter un demandeur non domicilié en Suède à engager un agent qui y a son siège et qui est habilité à recevoir la correspondance relative à la demande.

§ 12 LB

5 Observations particulières