1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Acte de transfert daté (original ou copie certifiée conforme), signé par le titulaire du brevet, accompagné d’un pouvoir désignant un mandataire national au cas où le cessionnaire n’a ni domicile ni siège en Suède

Tout cessionnaire ayant son domicile ou son siège en Suède et n’ayant pas désigné de mandataire doit déposer une déclaration d’agrément (original ou copie certifiée conforme).

§ 44 LB

§ 44 DB

§ 44 LB

§ 44 DB

§ 94 LB

§ 44 DB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

Non

Non

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

300 SEK

300 SEK

500 SEK

5 Inscription et indications au registre

Transferts de droits, licences, saisie pour dette

L’inscription de transferts et de licences a un effet déclaratoire.

§ 44 LB

§ 44 DB

L’inscription de saisies pour dette a un effet constitutif.

§ 95 LB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une copie certifiée conforme de l’attestation délivrée par l’OEB (OEB Form 2544) doit être produite.

7 Observations particulières

Les documents sont également acceptés en anglais, en français ou en allemand.