Service central de la propriété industrielle

Patent- och registreringsverket

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10242 STOCKHOLM

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Fax (+ 46 8) 666 02 86

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1 Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la colonne 2) entre l ’OEB et les administrations nationales

Oui

§ 80(2) LB

2 Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

Les inventions intéressant la défense nationale faites en Suède ou appartenant à une personne résidant en Suède ou à une personne morale suédoise doivent être déposées auprès de l’Office suédois des brevets ou auprès de la «Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar» (Commission d’examen des inventions intéressant la défense nationale).

Loi sur les inventions militaires

3 Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

Toutes les langues visées à l’art. 14(1) et (2) CBE

4 Langues officielles

Suédois

5 Observations particulières

Le dépôt peut également être effectué par télécopie.*

* cf. décision du Président de l’OEB et communiqué de l’OEB : JO OEB 1992, 299 et 306