Service central de la propriété industrielle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

26bis, rue de St. Pétersbourg

75800 PARIS CEDEX 08

Tél. (+ 33 1) 53 04 53 04

Fax (+ 33 1) 53 04 52 65

www.inpi.fr

1 Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la colonne 2) entre l ’OEB et les administrations nationales

Oui

Art. L. 614-2. CPI

2 Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

Les demandeurs qui ont leur siège ou leur domicile en France doivent déposer auprès de l’INPI s’ils ne revendiquent pas la priorité d’un dépôt antérieur en France.

Art. L. 614-2. CPI

3 Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

Toutes les langues visées à l’art. 14(1) et (2) CBE

4 Langues officielles

Français

5 Observations particulières

Les demandes visées à la colonne 1 peuvent être déposées auprès de I’OEB, de l’INPI à Paris ou des centres régionaux de Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Nice-Sophia Antipolis, Rennes, Strasbourg et Toulouse.

Les demandes visées à la colonne 2 ne doivent pas être divulguées ou exploitées librement sans l’autorisation du ministre compétent. L’autorisation est réputée accordée de plein droit quatre mois après la date de dépôt ou quatorze mois après la date de priorité.

Le dépôt peut également être effectué par télécopie.*

* cf. décision du Président de l’OEB et communiqué de l’OEB : JO OEB 1992, 299 et 306

Art. L. 614-3. à 5. CPI