i) en vertu d’un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété)

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Vente : original de l’acte sous seing privé ou l’expédition de l’acte authentique (voir colonne 7). L’inscription peut ne porter que sur un extrait de l’acte. Dans ce cas, à défaut de la signature des parties sur l’extrait, le demandeur adresse l’acte intégral à l’INPI qui lui en fait retour, à sa requête, après contrôle de la conformité. Est à fournir la justification du paiement des taxes exigibles.

Art. R. 613-55 Décr. CPI

Fusion : original du traité d’apport fusion

Art. R. 613-56 Décr. CPI

décès (en cas de mutation-décès ou par acte unilatéral) : un document établissant la transmission de la propriété

faillite : le transfert du brevet est uniquement inscrit en cas de liquidation de biens dans la faillite au vu du document constitutif du transfert.

Art. R. 613-56 Décr. CPI

Pour la cession ou la concession d’un droit d’exploitation, la constitution ou la cession d’un droit de gage, voir sous 1.

Art. R. 613-55 Décr. CPI

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

Non

Non

3 Un formulaire est-il prescrit?

Oui, en 4 exemplaires

Oui, en 4 exemplaires

Oui, en 4 exemplaires

4 Une taxe est-elle prévue?

26 EUR avec un maximum de 260 EUR lorsqu’une demande d’inscription vise plusieurs titres

Arrêté (Taxes) du 24.12.01

26 EUR avec un maximum de 260 EUR lorsqu’une demande d’inscription vise plusieurs titres

Arrêté (Taxes) du 24.12.01

5 Inscription et indications au registre

Les transferts de droits ainsi que licences, sous-licences, nantissements, saisie ; transferts en vertu de décisions judiciaires définitives (tel que actions en revendication de propriété).

L’inscription au registre a un caractère déclaratoire. Cependant l’acte n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’inscription.

Art. L. 613-9. CPI

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

L’inscription au Registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.

Art. L. 614-11. CPI

7 Observations particulières

L’original de l’acte sous seing privé peut être envoyé au demandeur si une copie de ce dernier est jointe à la demande.

Lorsque l’acte n’est pas rédigé en français, une traduction intégrale doit être jointe (une traduction jurée n’est pas obligatoire).