1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Art. L. 614-6. CPI

2 Actes à accomplir

a) paiement

- de la taxe nationale de dépôt (35 EUR + 15 EUR par revendication à compter de la 11^e)

- déclaration d’une priorité : 15 EUR

- de la taxe d’établissement du rapport de recherche (EUR 320) lorsque le demandeur n’a pas demandé que l’établissement de ce rapport soit différé

b) production d’une traduction en français en trois exemplaires

Art. R. 614-5 et R. 614-17 Décr. CPI

Arrêté du 19.9.79 et Arrêté (Taxes) du 24.12.01

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

2 mois à compter de la publication au BOPI d’une mention de la transformation.

Dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques : 2 mois à compter de la date de réception de la requête en transformation, à l’exception de la taxe d’établissement du rapport de recherche, payable dans les 6 mois à compter de la levée du secret.

Art. R. 614-5, R. 612-31 al. 2 Décr. CPI

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

N’est pas nécessaire pour les actes mentionnés à la colonne 2 ; le mandataire habilité agréé près l’OEB, n’est pas tenu de déposer un nouveau pou­voir.

Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national, lorsque le demandeur n’a ni siège ni domicile en France.

Art. R. 612-2 Décr. CPI

5 Observations particulières

La requête en transformation peut être présentée tant auprès de l’INPI à Paris qu’auprès des centres régionaux de Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Nice-Sophia Antipolis, Rennes, Strasbourg ou Toulouse.

L’INPI publie, sous réserve des dispositions relatives à la défense nationale, une mention de la transformation au BOPI dans un délai d’un mois à compter de la réception de la requête en transformation.

L’INPI perçoit une taxe de 25 EUR, et 0,75 EUR par page et par exemplaire pour l’exécution et la transmission de copies des demandes EP aux Etats désignés.

Pour le paiement des taxes annuelles, voir art. R. 614-15 Décr. CPI.

Art. R. 614-5, R. 614-19 Décr. CPI

Arrêté (Taxes) du 24.12.01

Dispositions applicables, s’il y a lieu, aux certificats d’utilité conformément à l’art. L. 611-2. CPI