1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non ; il est toutefois conseillé d’indiquer une adresse pour la correspondance en France.

Le mandataire habilité, agréé près l’OEB, n’est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir.

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 35 EUR

b) date de la production de la traduction (voir également les observations à la colonne 10)

Art. R. 614-11 et R. 618 Décr. CPI

Arrêté (Taxes) du 24.12.01

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Français

Art. L. 614-9. CPI

4 Un formulaire est-il prescrit?

Non

5 Nombre d' exemplaires à produire

1

Communication de l’INPI dans PIBD 1995, IV-128

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

(voir également les observations à la colonne 10)

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Publication d’une mention au Bulletin officiel (BOPI)

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Art. R. 614-9 Décr. CPI

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. L. 614-10. CPI

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

35 EUR

Art. R. 614-12 et R. 614-18 Décr. CPI

Arrêté (Taxes) du 24.12.01

10 Observations particulières

Une réquisition de publication et une justification du paiement de la taxe exigible sont à joindre à la traduction.

Art. R. 614-11 Décr. CPI

La traduction peut être produite auprès de l’INPI à Paris ou des centres régionaux de Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Nice-Sophia Antipolis, Rennes, Strasbourg et Toulouse.

L’INPI requiert la mention, dans le tiers supérieur de la première page de la traduction, des indications ci-après:

- n° de publication européen

- n° de dépôt de la demande

- n° et date du bulletin européen des brevets dans lequel a été publiée la demande

- date de dépôt

- titre de l’invention

- nom du déposant

- classement selon la classification internationale des brevets

- le cas échéant, les références de priorité.

Pour les autres conditions de forme recommandées, voir la communication de l’INPI publiée au PIBD 1995 IV 128 et 1997 IV 37.