1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Original ou copie certifiée conforme du document public, ainsi qu’une copie, portant une indication du versement des impôts, de l’exonération ou du non-assujettissement à ces impôts et, le cas échéant, une mention de l’inscription au registre correspondant (voir également colonne 7).

Art. 79(5) LB

Art. 56, 57, 58 DR 2245

La demande de brevet et le brevet peuvent faire l’objet de licences et d’un usufruit. Pour l’inscription, voir sous 1. Ils peuvent aussi être donnés en garantie par la constitution d’un nantissement, laquelle doit être notifiée à l’OEPM.

Art. 74 LB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non, si le titulaire est domicilié dans un pays de l’UE

Art. 155, 156 LB

Art. 3 Loi 8/98

Non, si le titulaire est domicilié dans un pays de l’UE

3 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

Art. 57(1) DR 2245

Oui

4 Une taxe est-elle prévue?

11,87 EUR* pour chaque inscription

Art. 57(2) DR 2245

11,87 EUR* pour chaque inscription

* Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année.

5 Inscription et indications au registre

Constitution et transfert de droits si ces actes ont lieu selon les dispositions du DR 2245 : transferts, licences, etc.

Art. 49(1)n), 56(2) DR 2245

Le transfert, les licences et tous autres actes, volontaires ou obligatoires, ne sont opposables aux tiers de bonne foi qu’à compter de leur inscription au registre des brevets.

Art. 79(2) LB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une inscription faite par l’OEB dans son registre européen des brevets est reconnue par l’OEPM.

Art. 10 DR 2424

7 Observations particulières

Un document établi à l’étranger doit porter l’apostille prévue à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Les documents rédigés dans une langue autre que l’espagnol doivent être accompagnés d’une traduction.

Art. 56 DR 2245

Voir art. 74(1) LB concernant un usufruit