1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non, si le déposant est domicilié en Espagne ou dans un pays de l’UE. Les exigences de la colonne 10 sont à observer.

Art. 155 LB

Art. 3 Loi 8/98

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 95,70 EUR* (89,48 EUR pour traductions sur support de données magnétique)

b) La traduction n’est publiée qu’après paiement de la taxe

* Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année.

Art. 6 DR 2424

Loi taxes

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Espagnol (voir colonne 10)

Art. 5 DR 2424

4 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

5 Nombre d' exemplaires à produire

3

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Mention dans le «Boletín Oficial de la Propiedad Industrial»

Art. 32 LB

Art. 5, 12 DR 2424

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 12 DR 2424

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, même montant que celui indiqué à la colonne 2

Art. 12 DR 2424

Loi taxes

10 Observations particulières

Si le demandeur n’a ni siège ni domicile en Espagne, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l’OEPM ou par un traducteur juré agréé par le ministère des affaires étrangères.

Art. 6 DR 2424