Service central de la propriété industrielle

Oficina Española de Patentes y Marcas

c/ Panamá, 1

28071 MADRID

Tél. (+ 34 91) 428 79 04,

(+ 34 902) 15 75 30

Fax (+ 34 91) 349 55 97

www.oepm.es

1 Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la colonne 2) entre l ’OEB et les administrations nationales

Oui

2 Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

Les demandeurs qui ont leur siège, leur domicile, leur résidence habituelle ou leur établissement permanent en Espagne doivent déposer en Espagne s’ils ne revendiquent pas la priorité d’un dépôt antérieur en Espagne.

Art. 2 DR 2424

3 Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

Toutes les langues visées à l’art. 14(1) et (2) CBE (cf. également colonne 5)

Art. 3 DR 2424

4 Langues officielles

Espagnol

5 Observations particulières

Une traduction en espagnol de la description, des revendi­cations et, s’il y a lieu, une copie des dessins doivent être jointes aux demandes de brevet européen qui ne sont pas déposées en langue espagnole.

Le dépôt peut également être effectué par télécopie.*

* cf. décision du Président de l’OEB et communiqué de l’OEB : JO OEB 1992, 299 et 306

Art. 3 DR 2424