1 Dispositions nationales

Loi PatKostG

Règl. du 20.12.01

2 Comptes

Bundeskasse Weiden für DPMA

BBk München (Deutsche Bundesbank Filiale München)

Compte n° 700 010 54

BLZ 700 000 00

IBAN: DE84 7000 0000 0070 0010 54

BIC: MARKDEF1700

Important :

Notez que les frais bancaires sont à la charge du payeur, qui doit donner les instructions nécessaires à sa banque.

3 Modalités de paiement

a) paiement en espèces à la caisse de l’OABM à Munich

b) virement à un compte de la caisse de l’OABM

c) paiement en espèces sur un compte de la caisse de l’OABM

d) envoi à la caisse de l’OABM à Munich d’un ordre de débit (formulaire V 1244) d’un compte spécial auprès de la Dresdner Bank AG Munich

e) délivrance d'une autorisation de prélèvement (formulaire A 9507)  sur un compte national

§ 1 Règl. du 20.12.01

4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de paiement

3b) date de l’inscription au crédit d’un compte de la caisse de l’OABM

3c) date de paiement

3d) et e) date de la réception du paiement auprès de la caisse de l’OABM à Munich ou du tribunal fédéral des brevets, date d'échéance de la taxe dans le cas de taxes devant venir à échéance

§ 3 Règl. du 20.12.01