1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 60 EUR

b) dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la demande de publication

Titre II § 2(1) Loi IntPatÜG

§ 6(1) Loi PatKostG

N° 313800 Barème des taxes

Loi PatKostG

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Allemand

Titre II § 1(2) Loi IntPatÜG

4 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

EPA/DPA 110 (voir également colonne 10)

§ 1 Règl. du 18.12.78

5 Nombre d' exemplaires à produire

2

§ 2 Règl. du 18.12.78

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Publication d’un document imprimé

Mention dans le Bulletin des brevets («Patentblatt»)

Titre II § 2(1) Loi IntPatÜG

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

60 EUR

Titre II § 2(1) Loi IntPatÜG

N° 313800 Barème des taxes

Loi PatKostG

10 Observations particulières

Pour tous les envois adressés à l’Office des brevets, il y a lieu d’indiquer au moins en haut de chaque première feuille le numéro de dépôt de la demande EP précédé de l’abréviation «EP».

§ 3 Règl. du 18.12.78

L’absence du formulaire prescrit de requête en publication de la traduction (voir colonne 4) n’a pas d’effets juridiques défavorables (objections, retard de la publication), à condition que la traduction soit accompagnée des données prévues au § 1 du Règl. du 18.12.78.

Si la taxe visée à la colonne 2 n’est pas acquittée dans les délais, la traduction est réputée n’avoir pas été produite.

Titre II § 2(1) Loi IntPatÜG