1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Titre II § 9(1) Loi IntPatÜG

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe nationale de dépôt (60 EUR)

b) production d’une traduction en allemand de la demande de brevet en deux exemplaires

c) désignation de l’inventeur lorsqu’elle n’a pas été effectuée dans la demande européenne

Titre II § 9(1), (2) Loi IntPatÜG

§ 37 LB

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

a) 3 mois à compter de la présentation de la requête en transformation

b) 3 mois à compter de la date de la signification d’une invitation par l’OABM

Titre II § 9(2) Loi IntPatÜG

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

N’est pas nécessaire pour les actes mentionnés à la colonne 2 ; le mandataire habilité, agréé près l’OEB, n’est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national lorsque le demandeur n’a ni siège ni domicile en Allemagne.

Art. 25 LB

5 Observations particulières

En ce qui concerne l’institution de la «priorité dérivée» («Abzweigung») revendiquée d’une demande EP pour une demande de modèle d’utilité, voir JO OEB 1987, 175.