i) en vertu d’un acte juridique (p. ex. vente, fusion)

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

- licences exclusives :

- déclaration de l’intention d’octroyer une licence :

1 Quels documents/ justificatifs doivent être produits?

- vente : - déclarations produites à titre de justificatifs

Requête en transcription signée par le titulaire dont le nom est inscrit au registre ou son mandataire, ainsi que par son ayant cause ou le mandataire de celui-ci

ou

Requête en transcription signée par l’ayant cause ou son mandataire, à laquelle est jointe une déclaration par laquelle le titulaire inscrit au registre ou son mandataire déclare qu’il accepte l’inscription de l’ayant cause (autorisation de transcription)

- autres documents prouvant qu’il y a eu contrat de transcription (p. ex. contrat signé par le titulaire inscrit au registre et son ayant cause)

- fusion (de sociétés de capitaux) : extrait du registre du siège de la société absorbante ou du nouveau sujet de droit

- succession : duplicata du certificat d’héritier, éventuellement limité quant à l’objet pour les étrangers ; copie certifiée conforme du testament accompagnée d’un duplicata du procès-verbal d’ouverture du testament.

- faillite : autorisation de transcription délivrée par le syndic de faillite (preuve de pouvoir par duplicata ou copie certifiée conforme de l’acte de nomination)

§ 15 ensemble § 30(3) LB

requête écrite du preneur de licence accompagnée de l’accord certifié conforme du titulaire du brevet, ou requête du titulaire du brevet avec déclaration de consentement du preneur de licence

§ 30(4) LB

déclaration écrite du titulaire du brevet

§ 23(1) LB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

§ 25 LB

Oui

§ 25 LB

Oui

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

Non

25 EUR

N° 313 400 Barème des taxes Loi PatKostG

Non

5 Inscription et indications au registre

L’inscription dans le registre a un effet déclaratoire.

Mention de l’octroi d’une licence

Mention relative à l’intention d’octroyer une licence

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

Une copie de l’attestation de l’OEB (OEB Form 2544) est requise.

7 Observations particulières

L’on trouvera de plus amples informations dans les «Richtlinien für die Umschreibung von Schutzrechten und Schutzrechtsanmeldungen in der Patentrolle …» («Directives relatives à la transcription des titres de protection de droits de propriété et de demandes de droits de propriété …»), en date du 28 octobre 1996, modifiées à compter du 1^er janvier 2002 (Bl.f.PMZ 2002, 11).

Dans le cas d’actes rédigés en anglais, espagnol, français ou italien, l’OABM peut demander que soit produite une traduction de ces actes ou d’extraits de ceux-ci. L’OABM peut demander en outre que cette traduction soit certifiée par un avocat ou un mandataire ou effectuée par un traducteur agréé. Dans le cas d’actes rédigés dans une autre langue, il doit toujours être produit une traduction du texte intégral ou d’extraits de ces actes certifiée par un avocat ou un mandataire ou effectuée par un traducteur agréé.

La mention est radiée sur de­mande du titulaire du brevet ou du preneur de licence. La demande de radiation de la part du preneur de licence doit être prouvée moyennant l’accord du preneur de licence indiqué lors de l’enregistrement ou de son ayant cause.

§ 30(4) LB

La taxe de radiation de la mention est de 25 EUR.

N° 313 500 Barème des taxes Loi PatKostG

Après réception de la déclaration, les taxes annuelles dues sont réduites de moitié.