1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

§ 9(1) Loi PatV-EG

2 Actes à accomplir

a) paiement de la taxe de dépôt (50 EUR, le cas échéant, 50 EUR pour chaque priorité revendiquée)

Pour la requête en transformation et d'éventuelles annexes, il y a lieu d'acquitter des taxes documentaires supplémentaires au terme de la procédure.

La taxe documentaire pour la requête en tant que telle s'élève à 13 EUR.

b) production d’une traduction en allemand en deux exemplaires

§§ 9(2), 24 Loi PatV-EG

§§ 94(2), 166(1) LB

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

2 mois après l’invitation de l’Office autrichien des brevets (prorogation sur demande)

§ 9(2) Loi PatV-EG

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Tous les actes ayant trait à la transformation doivent être accomplis par un avocat, conseil en brevet ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche lorsque le demandeur n’a ni siège ni domicile en Autriche. Si l’acte visé à la colonne 2, point b) est accompli par un mandataire non habilité, il n’est valable que si celui-ci dépose un pouvoir dans le délai imparti par l’Office autrichien des brevets ou s’il s’appuie sur un mandat qui lui a été délivré.

§ 24 Loi PatV-EG

§ 21(3), (4) LB

5 Observations particulières

Dans le cas visé à la colonne 1, la demande EP peut également être transformée en une demande de modèle d’utilité.

§ 9(1) Loi PatV-EG

En ce qui concerne l’institution de la «priorité dérivée» («Abzweigung») revendiquée d’une demande EP pour une demande de modèle d’utilité, voir § 15a, 21 GMG