1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui; avocat, conseil en brevet ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche

§ 24 Loi PatV-EG

§ 21(4) LB

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 116 EUR plus 25 EUR pour chaque page de la traduction en sus de la sixième (voir également les observations à la colonne 10)

b) La traduction n’est publiée qu’après paiement de la taxe.

§§ 4(2), 22 Loi PatV-EG

§ 166(10) LB

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Allemand

§ 4(2) Loi PatV-EG

4 Un formulaire est-il prescrit?

Non

5 Nombre d' exemplaires à produire

1

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

§ 9 Décr. Prés.

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

§ 3(1) Loi PatV-EG

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

§ 6(2) à (4) Loi PatV-EG

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui, même montant que celui indiqué à la colonne 2

§§ 6(2), 22 Loi PatV-EG

10 Observations particulières

Le paiement de la taxe de publication n’est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.

§ 22(3) Loi PatV-EG

§ 169 LB

§ 4(4) Décr. Min.