1 Quels documents/ justificatifs doivent être produits?

Inscription dans le registre des brevets sur requête écrite ou ordonnance de l’autorité judiciaire; production de l’original ou d’une copie dûment certifiée conforme de l’acte instrumentaire (p. ex. acte de transfert, certificat de la qualité d’héritier, ordonnance de saisie). S’il s’agit de documents non officiels: certification de la conformité de la signature du titulaire du droit.

§§ 33, 43(5) à (7) LB

Requêtes et pièces à l’appui comme au point 1. ci-dessus.

§§ 34, 35, 36, 45 LB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui; avocat, conseil en brevet ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche

§ 21(4) LB

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

Par demande 58 EUR

Pour la requête en tant que telle et d'éventuelles annexes, il convient en outre d'acquitter des taxes documentaires au terme de la procédure. La taxe documentaire pour la requête en tant que telle s'élève à 13 EUR.

Aucune taxe n’est due en cas de succession.

5 Inscription et indications au registre

Droits de gage et autres droits réels, licences, annotations de litiges.

Les inscriptions dans le registre sont constitutives de droits. La priorité des droits dépend de l’ordre dans lequel les requêtes en inscription parviennent à l’Office des brevets.

§ 43(1) à (4) LB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Non

7 Observations particulières